Zones humides et drainage, une nouvelle donne - Annexe 2
| Cette annexe se rapporte à l'article Zones humides et drainage, une nouvelle donne. |
Le cadre réglementaire relatif aux Zones Humides
Évolution
Différentes lois-cadres en faveur des zones humides complètent et renforcent les dispositifs réglementaires incités par la convention mondiale de RAMSAR, ratifiée en 1986 par la France. Il s’agit notamment de la Directive Cadre sur l’Eau 23/10/2000 qui vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ainsi que la non dégradation de celles-ci. La loi sur l’eau de 1992 et la loi de développement des territoires ruraux de 2005 intègrent des dispositions en faveur de la préservation, de la restauration et de la valorisation des zones humides. Les lois Grenelle (3 août 2009 et 12 juillet 2010) encouragent des actions allant dans ce sens. Depuis 1992, les Zones Humides sont protégées par le Code de l’environnement, au titre de la nomenclature « eau et milieux aquatiques ». L’article R.214.1 du code de l’environnement détermine si les IOTA (Installations Ouvrages, Travaux ou Activités) sont soumis à déclaration ou à autorisation selon la nature du projet. Ainsi il importe que les porteurs de projet en Zones Humides aient connaissance des rubriques :
- 3.3.1.0, relative à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais. Les seuils sont de 1 ha pour les dossiers d’autorisation et de 0,1 ha (ou 1000 m2) pour les dossiers de déclaration.
- 3.3.2.0, relative à la réalisation des travaux de drainage. Les seuils sont de 100 ha pour les dossiers d’autorisation et de 20 ha pour les dossiers de déclaration.
Source : Guérin N., 2012. Comment concilier la préservation des Zones Humides, source de biodiversité, et les travaux hydrauliques ruraux ? Agriculture, Environnement & Sociétés, 2 (1) : 83-92. Texte intégral sur le site de l'Association Française d'Agronomie.
Dispositions réglementaires relatives à la définition et la délimitation des Zones Humides
- Le Décret n°2007-135 du 30 janvier 2007 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, codifié à l’article R211-108 CE
- L’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté interministériel du 1er octobre 2009 sur la délimitation des zones humides pour la mise en œuvre de la loi sur l’eau précise les critères relatifs aux sols et à la flore pour définir et délimiter une zone humide (L. 214-7-1 et R. 211-108 CE).
- La circulaire DGPAAT/DEB/C2010-3008 du 18 janvier 2010.
Cette nouvelle définition législative s’impose à compter de la date de publication de la loi n°2019-773 au Journal Officiel, soit le 26 juillet 2019 pour tous les dossiers de demande d’autorisation ou de déclaration, déposés et à venir. Les critères relatifs à l’hydromorphie des sols et aux plantes hygrophiles sont alternatifs et interchangeables. Il suffit donc que l’un des deux critères soit rempli pour qu’on puisse qualifier officiellement un terrain de zones humides au sens de la Police de l’eau.
